Conditions Générales de Ventes – Février 2016

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations
de la société Internet Wireless System et de son client dans le cadre de la vente de
l’ensemble des prestations de services et de marchandises.
Toute prestation accomplie par la société Internet Wireless System implique donc
l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services et de marchandises vendues sont ceux en
vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais
annexes applicables au jour de la commande.
La société Internet Wireless System s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services commandées aux
prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
Le règlement des commandes des abonnements Internet Grand Public se fait par
prélèvement bancaire. Le montant du prélèvement correspond au coût de
l’abonnement pour le mois à venir additionner du coût des consommations
téléphoniques et plus généralement des services du mois précédent.
Le règlement des frais de mise en service se fait par chèque.
Les autres prestations (hors abonnements Internet Grand Public) se fait par
prélèvement pour les prestations récurrentes mensuelles, par chèque ou virement
pour les autres prestations.
Pour les prestations de services autres que les abonnements Internet et Wifi, le
Client devra s’acquitter d’un acompte de 30% pour valider le bon de commande. Cet
acompte ne sera pas remboursé en cas d’annulation à l’initiative du Client.

Clause n°5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou marchandises dû,
l’acheteur doit verser à la société Internet Wireless System une pénalité de retard
égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa
date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60
euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de
paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera
résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au
profit de la société Internet Wireless System.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété

La société Internet Wireless System conserve la propriété des biens mis à
disposition, loués ou vendus jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises ou
prestations, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Internet Wireless System
(dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées ainsi que les
box Wifi et Internet mis à disposition par la société Internet Wireless System
détenues par le Client.

Clause n°8 : Mise à disposition de matériel

La société Internet Wireless System met à disposition du matériel pour permettre
l’exécution des prestations de services d’accès Internet, Wifi et Infogérance.
Ce matériel reste la propriété de l’entreprise Internet Wireless System dans n’importe
quelle circonstance.
En cas de résiliation de contrat, le matériel devra être restitué à la société en parfait
état dans les quinze (15) jours calendaires suivant la résiliation du contrat. A défaut,
une facturation de trois cent euros (300€) par matériel non rendu ou détérioré pourra
être établie.
Dans le cadre des lois de propriété intellectuelle, le Client s’engage à ne pas
démonter, à ne pas faire d’ingénierie inverse, à pirater ou à utiliser à des fins autres
que prévues le matériel mis à disposition ou à vouloir faire l’ingénierie inverse sur
l’infrastructure d’Internet Wireless System.
Le Client s’engage à ne pas communiquer des informations sur l’ingénierie de
l’entreprise à des sociétés tiers ou concurrentes d’Internet Wireless System.
Dans le cas contraire, la société Internet Wireless System pourra suspendre
totalement les accès du Client et à faire valoir son droit à la propriété intellectuelle
auprès des tribunaux compétents.

Clause n°9 : Utilisation des accès Internet

Conformément à la législation en vigueur (loi LCEN, et….), le Client s’engage à ne
pas utiliser son accès Internet à des fins de malveillance, de piratage d’œuvres
artistiques, de propager des virus, ou de logiciels, à faire l’apologie du terrorisme, de
faire du terrorisme, de la diffamation, du dénigrement, de la propagande, du
harcèlement (sous quelque forme que ce soit), ou tout acte condamnable
pénalement.
Dans le cas contraire, la société Internet Wireless System se réserve le droit de
suspendre temporairement ou définitivement partiellement ou totalement
l’abonnement Internet, et ce, sans préavis.
De plus, les informations de connexions ou d’identification de l’abonné et de ses flux
peuvent être communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

Clause n°10 : Utilisation de la Téléphonie

L’offre téléphonique proposée par Internet Wireless System est une offre personnelle
ou à destination des TPE.
Le Client s’engage à ne pas l’utiliser pour faire de la prospection commerciale ou du
démarchage téléphonique sans demander explicitement le droit à la société Internet
Wireless System. La société Internet Wireless System peut mettre à disposition des
offres adaptées spécifiquement à cet usage.
Pour limiter le risque d’abus, la société Internet Wireless System limite le nombre de
contacts par mois à quatre-vingt dix neuf (99) et à 1h de communication par appel.

Clause n° 11 : Utilisation des courriers électroniques

Les adresses emails mis à disposition sont hébergées par la société Internet
Wireless System.
Le Client s’engage à utiliser son courrier électronique à des fins usuelles, et
particulièrement à ne pas utiliser pour effectuer des campagnes
commerciales, propager des virus ou des vers informatiques, tenter de pirater ou
pirater des services ou des infrastructures, faire de l’usurpation d’identité.
La société Internet Wireless System se réserve le droit de bloquer l’accès à l’email si
cet usage est constaté.

Clause n°12 : Livraison

La livraison de matériel est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné
qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne
pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client
devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception
desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant
la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Clause n° 14 : Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, la société Internet Wireless System conserve les données suivantes à vie de contrat +2 ans :
– Nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone de contact
– Liste des équipements mis à disposition/vendus
– Les coordonnées bancaires pour les prélèvements automatiques
– Adresse MAC des routeurs et équipements fournis par IWS
– Numéro des lignes de téléphones annexes
Internet Wireless System peut être amené à communiquer les coordonnées du Client
aux prestataires tiers réalisant les opérations de raccordements afin de les mettre en
contact pour l’installation initiale, ou pour le SAV.

Clause n° 15 : Accès pour le support au réseau

Concernant les offres Grand Public, la société Internet Wireless System dispose d’un
accès à l’administration du modem/routeur, de l’équipement de gestion de la ligne de
téléphone, et des antennes Wifi lorsque séparée du modem. Cet accès est
accessible uniquement depuis une connexion sécurisée via VPN sur le backbone
d’Internet Wireless System ou via une connexion par VPN sur le routeur du client. La
société Internet Wireless System ne maintien pas les équipements fournis par un
tiers.
Concernant les offres Professionnels et Entreprises, la société Internet Wireless
System est seul gestionnaire des équipements stipulé dans le cadre du contrat de
maintenance. Le client peut bénéficier d’un accès à ces équipements en
consultation. S’il souhaite disposer d’un accès en modification, alors la société
Internet Wireless System se dégagera de toute responsabilité suite à anomalie
intervenu par une configuration erroné de l’équipement par le Client.

Clause n°13 : Force majeure

La responsabilité de la société Internet Wireless System ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales
de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce
de Le Mans.